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Loi n° 142 du 12 juillet 2016 modifiant la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
2016-07-12
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 142 din 12 iulie 2016 pentru modificarea Legii n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Est promulguée par le décret n° 670 du 11 juillet 2016.

Modifie notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction (de deux ans) de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-07-17
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-07-14
    Number
    n° 528