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MDA-2016-L-106138
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Title_of_text
Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2016-04-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.
Abstract/Citation
Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.
Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).
Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.
Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).
Entry dates region
Date of entry into force
2016-05-27
--
Electronic region
Electronic source title
Loi
Publisher
Registre d'Etat des actes juridiques de la République de Moldavie
Country
République de Moldavie
URL
http://lex.justice.md/md/365019/
File
PDF.pdf (PDF (en roumain))
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2016-05-27
Number
n° 140-149
Page range
pp. 13-17