Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria >

Name: Décret n° 286 du 4 novembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur l’éducation inclusive.
Country: Bulgaria
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-11-04
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2016-11-11, n° 89, p. 10
ISN: BGR-2016-R-105693
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105693&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2016-11-11, n° 89, p. 10
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2017-12-10)
Abstract/Citation: Régit les normes d’Etat sur l’éducation inclusive, notamment sa définition, ses principes, le soutien au développement personnel des enfants et des élèves. Contient des dispositions relatives aux conditions et à la procédure de soutien général au développement personnel des enfants et des élèves, aux conditions et à la procédure de soutien complémentaire au développement personnel des enfants et des élèves, aux plans et programmes d’enseignent individuels, et aux écoles spéciales pour la formation et le soutien aux élèves ayant des handicaps sensoriels et aux centres de soutien éducatif spécial.
Basic text(s):
Repealing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer