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Title_of_text

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2017-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-05-12
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-11
    Number
    n° 110