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Title_of_text

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2017-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité et précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-09-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-05-11
    Number
    n° 110