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Name: Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-03-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-03-19, n° 67
ISN: FRA-2017-R-103931
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103931&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-03-19, n° 67
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2017-03-20)
Abstract/Citation: Adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA, les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Prévoit également une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.
Basic text(s):

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