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Ordonnance n° 31 du 26 août 2015 modifiant l’article 37 alinéa (3) lit e) de la loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale et portant abrogation de l’article 11 alinéa (5) de l’ordonnance du Gouvernement n° 68/2003 sur les services sociaux.

Main Region

First Region

Romania
Social assistance and services
2015-08-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanța nr. 31 din 26 august 2015 pentru modificarea art. 37 alin. (3) lit. e) din Legea asistenței sociale nr. 292/2011, precum și pentru abrogarea art.11 alin.(5) din Ordonanța Guvernului nr. 68/2003 privind serviciile sociale.
Prévoit l’extension des types de services sociaux qui peuvent être offerts par les opérateurs économiques à but lucratif, avec un nombre d’exceptions, comme les services de prévention de la séparation de l’enfant de sa famille, les services pour l’enfant privé temporairement ou définitivement de ses parents, les centres d’accueil en régime d’urgence des victimes de la violence en famille, les centres de récupération pour les victimes de la violence en famille, les centres de conseil et prévention de la violence en famille, les centres d’information et sensibilisation de la population et les services sociaux destinés aux agresseurs et aux personnes avec handicap.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-08-30
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2015-08-27
    Number
    n° 651