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INT-2014-IA-103848
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Title_of_text
Protocole d’accord entre le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées de Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures de l’Etat d’Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l’Etat d’Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014.
Main Region
First Region
Country(ies)
Israel; Romania
Subjects (Classification)
International agreements
Adopted on (Date of text)
2014-06-24
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
Protocol din 24 iunie 2014 între Ministerul Muncii, Familiei, Protecției Sociale și Persoanelor Vârstnice din România și Ministerul Afacerilor Interne din Statul Israel privind recrutarea lucrătorilor români pentru lucrări temporare în domeniul construcțiilor în Statul Israel.
Abstract/Citation
Approuvé par la Roumanie par la décision n° 958 du 29 octobre 2014.
Désigne les autorités en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le texte et contient des dispositions concernant la sélection des ouvriers, les obligations des deux Parties, les droits des ouvriers roumains, le retour des ouvriers roumains en Roumanie, les procédures pour l’obtention des visas pour les ouvriers roumains, les modalités de communication entre les autorités compétentes. Prévoit également la création d’un comité commun dont feront partie les représentants des deux Parties et qui se réunira annuellement pour discuter les sujets liés à la mise en œuvre du Protocole d’accord.
Entry dates region
Date of entry into force
2014
--
Amending Text region
Amending text(s)
2014-06-24 (INT-2016-R-106175)
Modifications des annexes 1 et 2 du Protocole d'accord entre le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le ministère des Affaires intérieures de l'Etat d'Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l'Etat d'Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014.
Electronic region
Electronic source title
Protocole
Publisher
Ministère du Travail et de la Justice sociale
Country
Roumanie
URL
http://www.mmuncii.ro/j33/images/Documente/Legislatie/Munca_Legislatie/actualizare_2015/HG958din2014.pdf
File
pdf.pdf (PDF (en roumain))
Serial region
Serial title
Roumanie: Monitorul Oficial
Date
2014-11-05
Number
n° 807