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INT-2013-IA-103841
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Title_of_text
Accord de coopération entre le Ministère du Travail, de la Famille, la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique dans le domaine du travail et de l’emploi, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; Romania
Subjects (Classification)
International agreements
Adopted on (Date of text)
2013-09-10
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
Înțelegere din 10 septembrie 2013 între Ministerul Muncii, Familiei, Protecției Sociale și Persoanelor Vârstnice din România și Serviciul Public Federal Ocupare, Muncă și Dialog Social din Regatul Belgiei în domeniul muncii și ocupării.
Abstract/Citation
Approuvé par la Roumanie par la décision n° 48 du 29 janvier 2014.
La coopération concernera, entre autres, des activités liées aux politiques du travail ainsi qu'aux programmes et mesures sur l’emploi et la force de travail; à la mobilité du travail ; à la législation du travail; au dialogue social; à la non-discrimination au travail; à la politique pour la diversité et l’égalité au travail ainsi qu'aux sujets liés à la sécurité et la santé au travail. Précise les actions qui seront entreprises pour la mise en oeuvre de ces dispositions, ainsi que la période pour laquelle est signé l’accord, avec la possibilité de renouveler celui-ci.
Entry dates region
Date of entry into force
2014
--
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Ministère du Travail et de la Justice sociale
URL
http://www.mmuncii.ro/j33/images/Documente/Legislatie/HG48-2014.pdf
File
INT-103841.pdf (PDF (en roumain))
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2014-02-04
Number
n° 85