Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-2014-R-103793
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2014-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
2016-06-08 (SEN-2016-R-103794)
Décret n° 2016-753 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Amending text(s)
2015-03-06 (SEN-2015-R-103798)
Décret n° 2015-299 du 6 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2013-09-04 (SEN-2013-R-95643)
Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Gouvernement du Sénégal - Lois et règlements
Country
Sénégal
URL
https://www.gouv.sn/IMG/article_PDF/article_a1683.pdf