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Title_of_text

Règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Main Region

First Region

North Macedonia
Social assistance and services
2013
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du demandeur d’une telle aide financière, ainsi que sur la documentation nécessaire et sur le travail de la commission chargée de se prononcer sur l’incapacité de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2013-04-19
    Number
    n° 58
    Page range
    pp. 49-56