NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Algeria (109,973) > Human rights (1,858)
| Name: | Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. |
| Country: | Algeria |
| Subject(s): | Human rights |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2016-11-03 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2016-11-06, n° 65, pp. 5-8 |
| ISN: | DZA-2016-L-103001 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103001&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2016-11-06, n° 65, pp. 5-8 JO du 6 novembre 2016  Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF (consulted on 2016-11-18) |
| Abstract/Citation: | Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme. La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme. |
| Repealed text(s): | |
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