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FRA-2016-R-102895
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Title_of_text
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2016-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions :
- précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
- portant sur les conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ;
- modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
- énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» et ;
- prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.
Basic Text region
Basic text(s)
2016-03-07 (FRA-2016-L-101388)
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Related Text region
Related text(s)
2016-10-28 (FRA-2016-R-102903)
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent - carte bleue européenne».
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033317557&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-102895.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-10-30
Number
n° 254