Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2016-R-101638

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés. Précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du Code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-03-25
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-03-24
    Number
    n° 71