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Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2016-03-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-03-18
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-03-17
    Number
    n° 65