NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du Code du travail applicable à Mayotte. |
| Country: | France - Mayotte |
| Subject(s): | Labour codes, general labour and employment acts |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2016-02-09 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2016-02-11, n° 35 |
| ISN: | FRA-2016-R-101276 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101276&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2016-02-11, n° 35 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2016-02-13) |
| Abstract/Citation: | Organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement. Réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides, et instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteur et met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi. Définit, enfin, la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements. |
| Amended text(s): |