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Title_of_text

Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2016-02-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension. Ce décret fixe à huit trimestres la durée d'assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-02-07
    Number
    n° 32