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Loi n° 003-2015/CNT du 23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Constitutional law
2015-01-23
National
Law, Act

Second Region

Est chargée de restaurer et de renforcer la cohésion sociale et l'unité nationale. Est promulguée par le décret nº 2015-175/PRES-TRANS du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-16
    Number
    n° 29