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Loi du 25 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la promotion et la protection des droits des membres des communautés qui représentent moins de 20% de la population en République de Macédoine.

Main Region

First Region

North Macedonia
Indigenous and tribal peoples
2014-02-25
National
Law, Act

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions relatives aux conditions de choix d'un directeur et d'un directeur adjoint de l'agence pour les droits des communautés. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2014-03-03
    Number
    n° 42
    Page range
    pp. 102-103