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MKD-2014-L-100786
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Title_of_text
Loi du 10 février 2014 modifiant et complétant la loi sur le dédommagement des salariés ayant perdu leur emploi suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2014-02-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge les termes « entre 2000 et 2004 » du titre de la loi et modifie certaines dispositions relatives à la procédure d'octroi des dédommagements. Disponible également en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-02
--
Amended Text region
Amended text(s)
2008-07-14 (MKD-2008-L-80742)
Loi du 14 juillet 2008 sur le dédommagement des salariés ayant perdus leur emplois suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/6728a112b9b5482984a6f83bc6770323.pdf
Page range
pp. 2-3
File
4.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2014-02-13
Number
n° 33
Page range
pp. 2-3